Déclaration de transparence

Conformément aux règles et à la législation en matière de transparence financière, Elia System Operator publie les notifications de participation qu’elle reçoit. En vertu du droit belge en matière de transparence, les participations d’au moins 5 % (ou un multiple de 5 %) doivent être déclarées à la FSMA ainsi qu’à l’entreprise en question.

Conformément à l’article 15 de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes (« loi transparence »), Elia doit rendre public (1) le total du capital, (2) le nombre total de titres conférant le droit de vote et (3) le nombre total de droits de vote au plus tard à la fin de chaque mois au cours duquel une augmentation ou une baisse de ces nombres est intervenue.

Le cas échéant, la société est tenue de mentionner lors de cette publication le nombre total d’obligations convertibles en titres conférant le droit de vote, les droits à la souscription de titres conférant le droit de vote non encore émis, ainsi que le nombre total des droits de vote qui résulterait de l’exercice de ces droits de conversion ou de souscription.

Cette information permet aux actionnaires d’Elia de vérifier s’ils franchissent, à la hausse ou à la baisse, le seuil de 5 % (et ses multiples de 5) du total des droits de vote et si par conséquent, ils sont tenus, en vertu de l’article 514 du Code des Sociétés, de déclarer ce franchissement de seuil. Elia n’a pas utilisé la possibilité offerte par la « loi transparence » d’introduire, dans ses statuts, des seuils plus restrictifs.

Pour plus de détails sur les obligations de déclarations de transparence, il convient de se référer aux dispositions de la loi et de l’arrêté royal du 14 février 2008 relative à la publicité des participations importantes.

Les notifications de participations importantes doivent être envoyées à l’attention de l’Investor Relations Officer : investor.relations@elia.be (voir également coordonnées dans la rubrique « Contact »).




La sociéte fédérale de participations de d'investissement (la "FPIM") , agit de concert avec Publi‑T au sens de l’article 3 §1, 13° b) de la Loi sur la Transparence.